CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OCGF SAS

I - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignés « CGV ») déterminent les droits et obligations de la société OCGF SAS (ci-après désigné « le Vendeur ») et de son client professionnel ou du consommateur (ci-après désigné « l’Acheteur »), dans le cadre de la vente de marchandises (ci-après désignés « les Produits »), quel que soit le mode de passation de commande. De manière générale, les CGV s’appliquent pour les commandes à distance par téléphone, télécopie, lettre, courriel, ainsi qu’à partir du site internet du Vendeur : www.ocgf-shop.com / www.ocgf-shop.com  / www.ocgf-shop.net(ci-après désigné « le Site »).

La Société s’assure que l’acceptation des présentes soit claire et sans réserve. Pour ce faire, la Société a mis en place une case à cocher qui permet au Client de déclarer qu’il a pris connaissance de l’ensemble des CGV et qu’il a la capacité juridique pour légalement contracter, à défaut, qu’il soit assisté par son représentant légal.

II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tout autre document commercial que les présentes Conditions Générales de Vente, notamment les documents de présentation et de promotion des Produits du Vendeur, n'a pas de valeur contractuelle. De ce fait, ces documents ont une valeur informative et indicative et n’engagent pas le Vendeur.

L’Acheteur renonce à se prévaloir de toutes dispositions contraires aux présentes CGV.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation expresse ou tacite à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. Les présentes s’appliquent à compter du25 Mai 2018. Par conséquent, elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieurement diffusées.

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente tendent à être annulées, cela n’entraîne pas la nullité des autres clauses des présentes qui demeureront en vigueur entre les parties.

III - MODALITÉS DE PASSATION DE COMMANDES

         III-1. COMMANDES À DISTANCE

Les commandes réputées à distance sont celles passées par téléphone, télécopie, lettre ou courriel.

L’Acheteur devra transmettre les renseignements requis pour permettre au Vendeur d’analyser la commande. Toute commande effectuée par l’Acheteur seront effectives à partir de la réception de la confirmation de commande envoyée par la direction compétente du Vendeur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord écrit du Vendeur.

Les commandes de l’Acheteur sont fermes et définitives. De ce fait, aucune annulation de commande, quelle soit totale ou partielle, de la part de l’Acheteur, ne pourra être prise en compte, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. En outre, toute modification de la commande de l’Acheteur qui sera acceptée par le Vendeur ne permettra plus à ce dernier d’être lié aux délais de livraison initialement convenus.

            III-2. COMMANDES EN LIGNE

Les commandes en ligne devront se faire à partir du Site suivant : ocgf-shop

Pour ce faire, l’Acheteur doit obligatoirement bénéficier d’un compte client sur le Site, à défaut, il devra le créer. L’Acheteur devra confirmer sa commande après l’avoir vérifiée pour qu’elle soit effective. Cette confirmation de commande entraîne l’acceptation, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation, de la part de l’Acheteur, à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée par l’Acheteur vaudront preuve de la transaction.

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l’Acheteur via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Les informations fournies sur le Site relatives à la disponibilité des produits commandés sont données à titre indicatif.

Le Vendeur dans le processus de commande en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Par conséquent, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

IV - PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et indiqués en net. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des frais de transport applicables au jour de la commande.

La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne ou vers les DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces sommes sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site par l’Acheteur sont à la charge de ce dernier.

V - ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

VI - Modalités de paiement

Quel que soit le mode de passation des commandes (par téléphone, télécopie, lettre, courriel, ou à partir du site internet du Vendeur), le règlement s’effectue :

-     Soit par chèque : Imprimez votre bon de commande ou indiquez-nous votre n° de commande sur papier libre. Remplissez votre chèque bancaire au nom de OCGF SAS. Toutes les informations pour l'envoi du chèque vous seront donné lors de la validation de votre commande.

-     Soit par carte bancaire : les transactions sont sécurisées avec les serveurs de nos banques partenaires. L’Acheteur reconnait qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

-     Soit par virement bancaire : Les coordonnées bancaires de la Société OCGF SAS seront indiquées au moment de régler votre commande.

-     Soit par « rachat » de monnaie électronique (service PayPal) : la transaction est sécurisée avec votre compte PayPal.

Le délai de paiement est de 30 jours fin de mois, à compter de la réception de la facture, sauf accord écrit et préalable du Vendeur à l’égard de l’Acheteur. Pour les nouveaux clients, le paiement se fera lors de la passation de la commande. En cas de non-respect du délai de paiement par l’Acheteur, des pénalités de retard pourront lui être appliquées. Ces pénalités sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal, elles sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et elles ne sont pas soumises à la TVA.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le traitement de la commande se fait en fonction de la disponibilité du produit acheté.

VII - CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les 5 jours ouvrés qui suivent le non-respect du délai de paiement par l’Acheteur, celui-ci ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société OCGF SAS.

VIII - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Société OCGF SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, en cas de non-paiement par l’Acheteur, le Vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur.

Si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société OCGF SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

IX - LIVRAISON

La livraison est effectuée :

-     Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.

-     Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l’Acheteur.

-     Soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.

Les frais de livraison et d’enlèvement sont à l’unique charge de l’Acheteur. Ceux-ci sont calculés en fonction du poids de la marchandise et de la distance à parcourir. Le départ de la marchandise s’effectue à partir de l’entrepôt du Vendeur situé à l’adresse suivante : 8 Rue des Clairières, 44840 Les Sorinières.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison de la marchandise ne pourra pas donner lieu, au profit de l’Acheteur, à l'allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le risque du transport, y compris le chargement et le déchargement, est supporté en totalité par l’Acheteur, c’est donc à ce dernier de contrôler la conformité de la marchandise, à sa réception, par rapport à la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées par le transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves au transporteur dans les délais et selon les modalités ci-dessus, sera réputé conforme et accepté par l’Acheteur.

X - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le consommateur non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit de rétractation peut être mis en œuvre en contactant la Société OCGF SAS de la manière suivante :

OCGF

ZA du Taillis

8 rue des Clairières

44840 Les Sorinières – France.

Tel : +33 (0)2.40.31.28.42

Fax : +33 (0)2.40.31.28.59

contact.web@ocgf.fr

Conformément à l’art L121-20-2 du Code de la consommation, le délai de rétractation ne peut pas être exercé pour le cas suivant : « pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

En cas d’exercice du droit de rétractation, seuls le prix du produit acheté et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du consommateur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, de sorte qu’ils puissent être commercialisés de nouveau à l’état neuf.

Pour les relations commerciales dites en B2B (Business to Business) entre des professionnels, 3 conditions doivent être réunies pour que l'entreprise acheteuse bénéficie du même droit de rétractation : contrat conclu hors établissement (hors des locaux, hors site en ligne),  l’objet du contrat n'entre pas dans le champ d’activité de l’entreprise et l'acheteur emploie 5 salariés ou moins.

XI - UTILISATION ET ÉVOLUTION DES PRODUITS

En considération de sa qualité de professionnel, l’Acheteur sera l’unique responsable du choix, du stockage et de l’utilisation des Produits qu’il a acquis auprès du Vendeur. De ce fait, l’Acheteur affirme être parfaitement informé des caractéristiques et des évolutions des Produits acquis auprès du Vendeur.

L’Acheteur devra s’assurer du caractère approprié du Produit à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

Les Produits livrés peuvent être accompagnés d’une documentation technique, l’Acheteur professionnel et le consommateur s’engagent à prendre connaissance de ces documents et à les transmettre aux sous-acquéreurs.

XII - GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur a la possibilité d’exercer la garantie des vices cachés et la garantie de conformité qui incombent au Vendeur. Pour que ces garanties soient prises en compte par le Vendeur, l’Acheteur devra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière devra expressément indiquer le produit concerné, le numéro de série et devra joindre la facture d’achat et toutes les justifications quant à la réalité des vices constatés.

Le Vendeur devra procéder à la constatation du défaut de conformité entre le produit et la commande, ainsi qu’à la vérification de la présence d’éventuels vices cachés. Par conséquent, l’Acheteur s’exemptera de procéder lui-même à la constatation ou de recourir à un tiers pour qu’il constate le défaut ou le vice caché. L’Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour en pas aggraver les défauts ou les vices cachés. Par voie de conséquence, le non-respect de cette condition ne pourra plus permettre d’engager la responsabilité, le cas échéant, du Vendeur.

Si le cas se présente, le Vendeur apportera une solution. 

XIII - RETOUR DE MATÉRIEL

         XIII-1. L’AUTORISATION

Pour retourner du matériel à la Société OCGF SAS, l’Acheteur doit préalablement demander une autorisation. Si aucune autorisation n’a été demandée, la marchandise ne sera pas réceptionnée à l’usine. Cette demande devra comporter : le code article ; la quantité ; le N° de fabrication ou la date de la fabrication ; la description du défaut de fonctionnement. À l’issue de l’acceptation par le Vendeur de la demande de retour, un N° d’autorisation de retour sera communiqué à l’Acheteur, il devra le mentionner sur le bordereau de livraison qui accompagnera le matériel.

         XIII-2. MODALITÉS DE RETOUR

Le matériel devra être retourné en franco de port, à défaut, il ne sera pas accepté par le service réception de la Société. Le matériel devra être correctement emballé pour éviter les déplacements lors du transport et sans huile.

En cas de non concordance entre les quantités réceptionnées et les quantités indiquées sur le bon de livraison, la Société OCGF SAS demandera l’envoi d’un document correct. Si ce document ne nous parvient pas dans les 10 jours ouvrés, OCGF retournera le matériel en port du avec la mention : « retour sans vérification ».

Dans le cas où le matériel serait retourné sans indication des causes de non-fonctionnement, celui-ci ne sera pas réparé et sera retourné en port du avec la mention : « retour sans vérification ».

         XIII-3. ACCEPTATION DE LA GARANTIE

Indépendamment des causes du retour mentionnées sur les bons de retour, la Société OCGF SAS se réserve le droit après vérification du matériel d’accepter ou non la garantie.

         XIII-4. RÉPARATION SOUS GARANTIE

OCGF garantit son matériel pour une période De 18 mois après livraison :

-     De 12 mois après la mise en route de la machine

-     De 2000 heures de fonctionnement

Le premier de ces termes atteint mettra fin à la garantie. La garantie sera prise en compte sous réserve d’une utilisation conforme aux spécifications dudit matériel. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des composants défectueux et ne couvre pas les dommages causés par l’utilisation de ce matériel défectueux.Le matériel pris en garantie est réparé. Il vous est retourné en franco de portet nous vous remboursons, sur présentation de votre facture, vos frais d’expédition.

Dans le cadre d’une prise en garantie partielle du matériel, la Société OCGF SAS facturera le coût des composants non pris en garantie, ainsi que le temps nécessaire à leur remplacement. Le matériel sera retourné en franco de port. Les frais d’envoi payés par le client ne seront pas remboursés.

La garantie ne s’applique pas si :

-     Le matériel est altéré ou démonté par le client.

-     L’étiquette comportant le code ainsi que le N° de série est manquante ou illisible.

-     Le matériel a été installé ou utilisé de manière impropre.

Sont exclus de la garantie :

-     Les moteurs électriques « brûlés »

-     Les solénoïdes « brûlés »

-     Les télérupteurs « brûlés »

-     Les défauts de fonctionnement dus à la pollution provenant du circuit du client.

        XIII-5. RÉPARATION HORS GARANTIE

Pour le matériel non pris en garantie, un devis de réparation sera effectué pour approbation par le client. A la réception de cette approbation, le matériel sera remis en état et réexpédié en port du et les réparations facturées.

        XIII-6. AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES

-     Matériels non défectueux : dans le cas où le matériel retourné s’avère, après essais, fonctionner correctement, le temps passé en essais sera facturé et le matériel sera réexpédié en port du.

-     Matériel retourné incomplet : pour les matériels retournés incomplets, nous remplacerons les pièces manquantes suivant la nomenclature du matériel. Ces composants remplacés seront facturés, ainsi que leur temps de montage.

XIV - RECLAMATION

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes :

OCGF

ZA du Taillis

8 rue des Clairières

44840 Les Sorinières – France.

Tel : +33 (0)2.40.31.28.42

Fax : +33 (0)2.40.31.28.59

contact.web@ocgf.fr

XV - RESPONSABILITÉ

En cas de responsabilité avérée de la Société OCGF SAS, cette responsabilité est limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur et uniquement dans le cadre des fautes imputables à notre Société dans l’exécution de la commande. De ce fait, la Société n’est pas responsable en cas de faute de l’Acheteur et elle ne sera pas tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, arrêt de chaîne, manque à gagner.

La Société OCGF SAS n’est pas tenue des dommages résultant de l’utilisation de documents techniques, plans, matières, informations ou données émanant de l’Acheteur ou imposées par ce dernier.

La responsabilité de la Société OCGF SAS envers l’Acheteur professionnel ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. La responsabilité de la Société est limitée à une somme plafonnée au montant des livraisons encaissées en contrepartie de la prestation défectueuse.

XVI - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société OCGF SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

XVII - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Les marques, noms de domaine, Produits, images, sons, vidéos, textes ou plus généralement toute information font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute reproduction, qu’elle soit totale ou partielle, modification ou utilisation, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon, au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droit sur le Site.

XVIII - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.